Publication – Fraudes aux moyens de paiement : deux nouveaux commentaires de jurisprudence dans la Gazette du Palais

Étienne Gastebled et Anne-Gaëlle Le Merlus, associés du cabinet LUSSAN, publient dans le numéro 28 du 15 septembre 2026 de la Gazette du Palais deux commentaires consacrés à des arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 en matière de fraudes aux moyens de paiement :

Fraudes aux moyens de paiement : de nouvelles précisions de la Cour de cassation sur les notions d'opérations autorisées, non autorisées ou mal exécutées

et :

Fraudes aux moyens de paiement : précision de la Cour de cassation sur les notions d'opérations autorisées, non autorisées ou mal exécutées (suite)

Ces décisions apportent d'importantes précisions sur plusieurs questions au cœur du contentieux bancaire contemporain, dans un contexte marqué par la multiplication des fraudes et l'évolution constante du cadre réglementaire applicable aux services de paiement.

Le premier commentaire est consacré à l'arrêt n° 25-13.134, par lequel la Cour de cassation rappelle que la seule démonstration de l'utilisation de l'instrument de paiement conformément aux modalités convenues ne suffit pas nécessairement à établir le consentement du payeur à l'opération litigieuse. Cette décision soulève des interrogations importantes sur les exigences probatoires pesant sur les prestataires de services de paiement et sur la portée à reconnaître aux mécanismes d'authentification forte.

Le second commentaire porte sur l'arrêt n° 25-15.283 relatif aux fraudes par substitution de RIB. La Cour de cassation y confirme que la responsabilité de la banque ne peut être engagée lorsqu'elle a exécuté l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par le client, même lorsque celui-ci a été victime d'une escroquerie.

Ces deux décisions illustrent les tensions qui traversent aujourd'hui le droit des services de paiement entre protection des utilisateurs, sécurité des transactions et responsabilité des établissements bancaires.

Par leur analyse croisée de ces arrêts, les auteurs reviennent sur les notions de consentement du payeur, d'authentification, d'identifiant unique et de charge de la preuve, ainsi que sur les conséquences pratiques de cette jurisprudence pour les acteurs du secteur bancaire.

Nous remercions la Gazette du Palais, ainsi que Guillaume Valdelièvre et Antonin Pitras, pour cette publication.

Références :

• Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134
• Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.283