Protection de l’article 38 de la loi de 1881

« Pour les mis en cause, la protection de l’article 38 de la loi de 1881 est d’autant plus efficace qu’elle tend à devenir la seule » CEDH, 1er juin 2017, no 68974/11, 2395/12 et 76324/13, Giesbert et a. c/ France. Lire l'article Entretien avec Nicolas BÉNOIT, Gazette du Palais du 20 juin 2017. Lire l'article