Rapport sur le secret bancaire du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris

Après un rappel du droit positif applicable en matière de secret bancaire, le rapport du Haut Comité Juridique de la place financière de Paris (HCJP) aborde une série de difficultés rencontrées dans son application et comporte de nombreuses recommandations. Etienne Gastebled a participé aux travaux d’élaboration de ce rapport sous la direction de Pierre Minor et Gérard Gardella