Notre département commercial / digital
Notre département Droit Commercial /Digital intervient en conseil et en contentieux au bénéfice des sociétés dans tous les aspects de leurs activités commerciales. Nous accompagnons nos clients, du créateur de start-up à la multinationale, dans leurs projets afin de déterminer avec eux la meilleure stratégie juridique (contractuelle, contentieuse ou amiable selon le dossier) à partir d’une analyse pragmatique des opportunités, des objectifs et des risques encourus.
Notre savoir-faire
Droit commercial / Distribution
- Stratégie contractuelle et rédaction de contrats commerciaux (partenariats, prestations de services, vente et fourniture, etc.)
- Contrats de distribution (franchise, distribution exclusive ou sélective, convention annuelle, agence commerciale, etc.)
- Stratégie précontentieuse, contentieux commercial, résolution amiable (inexécution, rupture brutale, indemnisation, concurrence déloyale ou parasitaire, etc.)
- Gestion des enquêtes de l’Administration économique (DGCCRF / DDPP)
Digital
- E-commerce et vente à distance et hors établissement (CGV, contrats fournisseurs, mentions légales, etc.)
- Contrats technologiques
- Gestion et utilisation des données clients (promotion des ventes, profilage, sollicitations commerciales, jeux-concours, parrainage, durée de conservation, etc.)
Droit de la consommation
- Rédaction de contrats de consommation (conditions générales de vente, conditions d’utilisation, abonnement, etc.)
- Validation et mise en place d’actions de promotion des ventes
- Contentieux (consommateurs / associations de consommateurs en matière de clauses abusives, pratiques commerciales déloyales, etc.)
- Gestion des enquêtes de l’Administration économique (DGCCRF / DDPP)
Notre département data
Aujourd’hui, toute activité implique la gestion de données et en particulier de données personnelles, sujet à forts enjeux stratégiques et juridiques. Notre département gère cette dimension dans tous ses aspects et intervient de manière transversale afin de répondre aux questions diverses des sociétés en lien étroit avec les autres expertises du cabinet (Commerce/ Distribution / Digital et Droit Public des Affaires pour la dimension contentieuse) afin d’assurer une conformité à la réglementation européenne (RGPD) et française (Loi Informatique et Libertés en particulier).
Au-delà de cette conformité, notre département accompagne les sociétés dans la mise en place de projets ou de partenariats impliquant la gestion de données personnelles (licence, cession, etc.).
Notre savoir-faire
- Audit RGPD (état des lieux, cartographie, préconisations, mise en œuvre)
- Rédaction des supports (Privacy Policy, registre de traitement, politique de conservation des données, politique de cookies, DPA avec les sous-traitants ou les responsables conjoints etc.)
- Assistance à la rédaction d’analyse d’impact
- Flux transfrontaliers de données
- Gestion des droits des personnes concernées (droit à l’oubli, droit à l’effacement, droit d’accès, etc.)
- Gestion et utilisation des données clients (promotion des ventes, profilage, sollicitations commerciales, jeux-concours, parrainage, durée de conservation, etc.)
- Accompagnement lors d’enquête de la CNIL sur place et/ou sur pièces
- Contentieux CNIL ou devant le Conseil d’Etat
- Rôle de DPO (Data Protection Officer)
- Formation RGPD de sensibilisation des équipes