À l’occasion de son édition du 24 avril 2025, la Gazette Palais N°15, publie le commentaire de nos associés Anne-Gaëlle Le Merlus et Étienne Gastebled intitulé « Caractère exclusif du régime de responsabilité prévu par le CMF en cas d'opération non autorisée ou mal exécutée : confirmation et précisions » portant sur les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 janvier 2015 (n^° 23-13579 et n^°23-15437).

Ces deux arrêts confirment, en matière d’escroqueries bancaires par virement, l’application exclusive du régime découlant des directives européennes relatives aux services de paiement, aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. Tandis que l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier doit conduire à écarter toute responsabilité de la banque en cas de négligence grave du payeur, l’article L. 133-21 du même code interdit de rechercher la responsabilité de la banque dès lors qu’elle a exécuté le virement conformément à l’IBAN transmis par le payeur.