Décret « Magicobus III » : ce qui change pour les contentieux civils et commerciaux

À l’approche de son entrée en vigueur, prévue en principe le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 appelle une mise à jour de plusieurs pratiques contentieuses.

Dans cette note, Audrey Ferrer et Étienne Gastebled présentent les dispositions qui auront les conséquences les plus directes sur la conduite des procédures civiles et commerciales.

Leur analyse porte en priorité sur trois sujets : les nouveaux délais applicables aux mesures d’instruction in futurum ordonnées sur requête, le point de départ de la péremption après une radiation pour inexécution en appel ou en cassation, et la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, qui conduit notamment à revoir la rédaction des assignations.

La note recense également d’autres évolutions pratiques et distingue les règles applicables aux instances en cours de celles réservées aux procédures ou aux décisions postérieures au 1er octobre 2026.