13/11/2019
Actualité du cabinet, Publication presse

L’autorité en charge de la fourrière doit assumer la charge des frais de fourrière des « privés » abandonnés par leur propriétaire

Paul Henri JOB a publié un article intitulé “L’autorité en charge de la fourrière doit assumer la charge des frais de fourrière des « privés » abandonnés par leur propriétaire ”: Dans le numéro 79 (octobre / novembre / décembre 2019) de la revue internationale LDM - « The Towing Magazine » (pp. 16 à 22), Paul-Henri Job, examinant le régime des opérations de mise en fourrière de véhicules réalisées dans un lieu où le code de la route ne s’applique pas et à la demande du « maître des lieux » (des opérations que la profession qualifie communément de « privées »), conclut, à l’inverse de l’administration, qu’en cas d’abandon en fourrière des véhicules concernés, la charge des frais d’enlèvement, d’expertise et de garde en fourrière incombe à l’autorité dont la fourrière relève.